CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV mises à jour le 15/10/2024
Achat de la licence par abonnement du droit d’utilisation des fonctionnalités Premium du Logiciel PackLib.
Les présentes sont conclues entre :
Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société treeDiM, ci-après désignée le « Client »,
et
La Société treeDiM, société par actions simplifiée, au capital de 71 500 euros dont le siège social est 1 boulevard Heurteloup, 37000, Tours, inscrite au RCS de Tours sous le numéro B 501 226 716.
treeDiM et le Client, étant ci-après collectivement désignés par les « Parties »
PREAMBULE :
- treeDiM est une société éditeur et intégrateur de logiciels, spécialisée dans le développement, l’installation, la formation et la maintenance de solutions logicielles pour l’industrie et notamment la conception des emballages et PLV.
- Le Client est un Utilisateur personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom d’un autre professionnel, majeur et capable souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des solutions ou prestations fournies par la société treeDiM.
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute solution ou prestation fournie par treeDiM dans le cadre du logiciel PackLib, ci-après dénommée le « Logiciel ». Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d’utiliser le Logiciel implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
- Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par treeDiM emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
- Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de treeDiM sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet « https://www.treedim.com/packlib ». Seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par treeDiM de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
- Les CGV s’appliquent au Logiciel et aux prestations spécifiques vendues par treeDiM en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être appliqués entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Contrat, les conditions particulières prévaudront.
- Définitions
Client : Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société treeDiM.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente, ainsi que ses éventuels annexes, conditions particulières et avenants.
Logiciel : Désigne le logiciel PackLib mis à disposition par la société treeDiM incluant notamment toutes les fonctionnalités, modules logiciels complémentaire qui seraient développés dans les futures versions et évolutions de PackLib.
Site : Désigne le site web accessible via le nom de Domaine https://www.treedim.com/packlib
Utilisateurs : désigne un collaborateur, salariés, partenaire du Client qui va utiliser le Logiciel
- Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels treeDiM consent au Client, qui l’accepte, une licence par abonnement du droit d’utilisation du Logiciel.
- Etendue de la Licence et propriété intellectuelle
3.1. Le Logiciel est le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par du personnel technique hautement qualifié de treeDIM.
3.2. Aucune disposition des Conditions générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement au Client, de quelque manière que ce soit, un droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, autre qu’un droit d’usage non cessible.
3.3. treeDiM demeure propriétaire et reste détentrice exclusive des droits d’auteur et d’exploitation du Logiciel.
3.4. Le Client reconnaît le droit d’auteur et de propriété intellectuelle exclusif de treeDiM sur le Logiciel.
3.5. Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires.
3.6. Le Client reconnaît que le Logiciel est mis à disposition par treeDiM uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission vers d’autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d’erreur, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt.
Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordé par ce Contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à toute autre personne.
- Configuration informatique requise
4.1. Le Logiciel a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :
- PackLib fonctionne sur tout système PC équipé de Windows 10 et 11 en 64 bits.
- PackLib n’est pas conçu nativement pour fonctionner sur une plate-forme Apple mais peut fonctionner sur ordinateur « MAC » via un émulateur Windows standard tel que Parallels Desktop, VMware Fusion ou Virtual Box. Ce fonctionnement n’est néanmoins pas garanti par treeDIM.
- 8Go de RAM minimum
- un grand écran 21’’ ou 27’’
- Carte graphique (de type NVIDIA ou ATI) avec 1Go de mémoire minimum.
4.2. treeDiM décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Logiciel dans le cas où la configuration requise serait modifiée totalement ou partiellement.
- Autres services inclus dans l’abonnement :
5.1. Sont Inclus dans l’abonnement les services suivants :
- Mise à jour complète de(s) logiciel(s) installé(s) :
- Assistance pour l’installation de la mise à jour, sauvegarde et réinstallation de vos configurations.
- Support et Assistance technique
- Accès au service de support de treeDiM par email ou par téléphone (aux heures ouvrées de treeDiM) ; ce service est fermé les week-end et jours fériés selon le calendrier français.
- Téléassistance pour des dépannages rapides
- Prise de contrôle à distance sécurisée (par exemple : TeamViewer)
- Conditions d’abonnement
6.1. L’abonnement au Logiciel est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an de date à date, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année civile, sauf dénonciation dans les conditions de l’article 6.2.
6.2. Le Client peut mettre fin à l’abonnement à sa date anniversaire, de plein droit en envoyant un courrier recommandé en respectant un préavis de 3 mois.
6.3. Le cas échéant, l’abonnement se renouvellera avec le même périmètre que celui de l’année précédente, au tarif alors en vigueur.
- Engagement quant à la disponibilité et modification du Logiciel
7.1. treeDiM remplira l’ensemble de ses obligations dans la cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que tous les moyens humains et matériels nécessaires à la fourniture d’un Logiciel de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
treeDiM se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Logiciel, de le mettre à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d’interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale.
Le Client est responsable du choix du Logiciel et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de treeDiM les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d’utilisation, les capacités et limites de performance.
- Obligations et responsabilité du Client
8.1. Le Client en tant que titulaire de la licence par abonnement du droit d’utilisation s’oblige à utiliser le Logiciel selon les spécifications techniques et les recommandations de treeDiM. Il s’oblige notamment à ne pas permettre l’accès au Logiciel à des personnes non autorisées ni à révéler ou fournir à une tierce personne les numéros de série, en dehors de ses salariés ou collaborateurs.
8.2. En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel de manière incorrecte, en contradiction avec la loi ou les normes en vigueur. Plus spécifiquement, le Client ne pourra utiliser le Logiciel pour diffuser des informations ou des contenus à caractère violent, xénophobe, raciste ou pornographique, ni utiliser ces informations pour commettre toute infraction ou acte illicite selon la loi.
- Protection des données personnelles
9.1. Les informations que le Client pourra fournir à treeDiM pour acquérir la licence par abonnement du droit d’utilisation du Logiciel ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.
9.2. treeDiM s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. Sur un plan général, treeDiM s’engage à ne jamais communiquer l’information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation.
Le Client autorise néanmoins treeDiM à utiliser son adresse mail pour lui proposer d’autres produits et services que treeDiM pourrait offrir dans le futur.
- Prix et modalités de règlement
10.1 En contrepartie de la licence par abonnement du droit d’utilisation du Logiciel accordée au Client, ce dernier s’oblige à payer à treeDiM le prix fixé lors de la commande.
10.2 Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
treeDiM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
10.3 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que treeDiM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
10.4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10.5 Le règlement de la commande se fait sous 30 jours à réception de la facture, par virement bancaire, Paypal ou carte bancaire.
Pénalité de retard pour dépassement d'échéance : 1.5% par mois.
Pénalités pour non-respect des délais de paiement en compensation des frais de recouvrement : 40 €.
Application des articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Concernant le paiement par carte bancaire, treeDIM utilise le service de paiement sécurisé fourni par Paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Paypal. treeDiM n’a pas accès à ces données.
- Autres prestations
11.1 Formation
Une journée d’intervention est basée sur la durée légale de 7 (sept) heures par jour. Tout dépassement donnera lieu à une facturation supplémentaire et un accord préalable écrit des deux Parties.
Il est expressément convenu entre les signataires des présentes que toute prestation programmée qui sera annulée par le Client dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés, restera dû à la société sans aucun recours, sauf cas de force majeure.
Cette annulation doit obligatoirement faire l’objet d’un email adressé à treeDiM.
Les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés à hauteur des frais réels engagés selon justificatifs fournis.
11.2 Développements spécifiques
Les prestations de développements informatiques spécifiques sont facturées dans le cadre d’une prestation spécifique. Un devis est transmis au Client avec la durée nécessaire de développement à partir d’un cahier des charges que le Client aura préalablement fourni.
- Suspension – Résiliation du Contrat
12.1 Suspension
En cas de non règlement des sommes dues à l’échéance, treeDiM se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou parties des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 10 jours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,
En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.2 Résiliation de l’abonnement à l’initiative du Client
treeDiM se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de l’abonnement.
12.3 Résiliation de l’abonnement à l’initiative de treeDiM
treeDiM peut résilier l’abonnement du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de fausse déclaration du Client concernant le Contrat, de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, de non-paiement par le Client des sommes dues à treeDiM après mise en demeure restée sans effet au bout de 10 jours.
La résiliation suite à ces différends sera effective 10 jours après que treeDiM aura avisé le Client.
- Dispositions diverses
13.1 Droit applicable
Le présent Contrat sera régi, interprété et mis en vigueur conformément au droit français.
13.2. Règlement des litiges
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de solution amiable acceptée par les deux Parties dans un délai de 30 jours calendaires, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Tours par la Partie la plus diligente.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce Contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.
Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.